Diagnostics obligatoires pour la vente
Permis de construire après le 01/07/1997
- Diagnostic Performance Energétique (Validité de 10 ans).
- Termites (Validité 6 mois) obligation selon arrêté préfectoral.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (Validité 6 mois).
- Mesure loi CARREZ (Validité sans limite si absence de modification) obligation uniquement si copropriété.
Permis de construire entre le 01/01/1949 ET LE 01/07/1997
- Diagnostic Performance Energétique (Validité de 10 ans).
- Termites (Validité 6 mois) obligation selon arrêté préfectoral.
- Amiante (Validité sans limite si absence).
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (Validité 6 mois).
- Mesure loi CARREZ (Validité sans limite si absence de modification) obligation uniquement si copropriété.
- Electricité (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans.
- Gaz (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans.
Permis de construire avant le 01/01/1949
- Plomb ( Validité sans limite si absence).
- Diagnostic Performance Energétique (Validité de 10 ans).
- Termites (Validité 6 mois) obligation selon arrêté préfectoral.
- Amiante (Validité sans limite si absence).
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (Validité 6 mois).
- Mesure loi CARREZ (Validité sans limite si absence de modification) obligation uniquement si copropriété.
- Electricité (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans.
- Gaz (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans.
